3ème Civ 12 mai 2021, n°19-13.942 : Le gérant doit payer la dette fiscale de l'associé
Publiée le 17/06/2021
Deux personnes s’associent dans une société civile créée pour 5 ans. Une seule est gérante. Peu avant la fin de la société, ils décident en assemblée générale de dissoudre la société. Le gérant est chargé de réaliser les formalités qui suivent, ce qu’il ne fera pas. Il poursuit l’activité de la société pendant plus deux exercices, sans tenir d’asse ...
Avant son immatriculation, une société dont les statuts ont été signés est en formation. Les fondateurs ont besoin de contracter certains contrats. Ce besoin peut provenir d’acquérir du matériel destinés à lancer l’activité.
De plus, pour immatriculer une société, il faut fournir au greffe une « pièce justifiant de l’occupation régulière du siège ...
Cet arrêt est une nouvelle fois l’illustration de la complexité du droit des sociétés et de l’importance pour les créateurs d’une entreprise en formation d’immatriculer leur société le plus tôt possible au registre de commerce et de sociétés avant d’agir en justice.
Une société en formation conteste l’autorisation donnée par un juge commissaire su ...
Cet arrêt est une nouvelle fois l’illustration de l’importance pour les créateurs d’une entreprise de rédiger des clauses sur-mesure pour éviter certains risques.
En l’espèce, il s’agit d’une Sarl ayant son siège social en Guadeloupe et deux associés co-gérants. Lors d’une assemblée l’associé qui possède 50,04% des parts révoque l’autre qui n’a qu ...
En l’espèce, une personne physique a été nommée présidente d’une Sas pour 3 ans. Son mandat devait expirer en 2015. L’assemblée générale qui a eu lieu à cette période ne s’est pas prononcée sur le renouvellement du mandat. La présidente est quand même restée en fonction. En mars 2016, l’assemblée vota le « non-renouvellement » du mandat de la prési ...
Un arrêt rendu le 6 janvier 2021 par la cour de cassation rappelle deux principes de droit.
1/ L’intérêt social est supérieur à l’objet social. Une opération conforme à l’objet social mais contraire à l’intérêt social est nulle pour ce simple fait.
2/ Et il ne faut confondre un gérant avec la société qu’il dirige : ce sont deux entités différente ...
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Version modifiée
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